La loi Boutin et l’obligation d’indiquer la surface habitable des logements à louer

Depuis 2009 et l'instauration de la loi pour la mobilisation en faveur du logement, tout propriétaire désireux de proposer une location de résidence principale vide ou meublée sur le territoire français doit faire preuve de transparence sur la surface habitable du bien. Cette surface habitable est définie par la fameuse loi Boutin, qui édicte des critères stricts.

Un parfait métrage en loi Boutin s’effectue sans tenir compte des greniers, caves, placards, remises, vérandas et autres balcons. Il faut aussi soustraire les parties n’atteignant pas 1,80 m de haut et certains éléments spécifiques comme les cloisons et gaines.

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